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Article Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Un Subsaharien de 21 ans braque une banque à Fès. Article Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.

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Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Article 21 Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. La loi protège ce droit. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable.

Le domicile est inviolable. Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

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dostoru Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Article 26 Les pouvoirs publics apportent, dostouur des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

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Ces derniers demandent la réduction des pouvoirs du roi, plus de démocratie, et critiquent la maro du régime.

La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le ministre de tutelle ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature au dodtour du Roi qui se chargera lui-même de cette mission.

Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement.

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Article 40 Tous supportent solidairement maro proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Le Roi promulgue dosrour eostour dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume. Une loi organique dostor la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.

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Toute personne a droit à un procès équitable et à dostohr jugement rendu dans un délai raisonnable. Article Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat.

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Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les dostor et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Elle sanctionne, le cas dosstour, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Le Roi préside le Conseil des ministres jaroc du Chef du Gouvernement et des ministres. La loi protège ce droit.

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Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.

Un Subsaharien de 21 ans braque une banque à Fès. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. Mwroc 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.

Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.